Avertissement - Consultation des données mises à disposition

Résumé

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Conditions générales

Le présent avertissement rappelle les droits et obligations des utilisateurs qui consultent et téléchargent sur un site internet des informations mises à disposition par le Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande (PnrBSN).
L'accès aux informations mises à disposition sur Cartaparc et leur réutilisation sont régis par les dispositions générales de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, du décret d'application n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ainsi que par le chapitre IV du titre II du livre Ier du Code de l'environnement (articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5).

Engagement du PnrBSN

Le PnrBSN veille à la licéïté des informations mises à disposition. Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour les mettre à disposition et permettre une jouissance paisible de ces informations sans porter atteinte aux droits de tiers.
Les données mises à disposition sont mises à jour par leur producteur dès qu'une modification le justifie. L'utilisateur est invité à se reporter régulièrement au site Internet de la source, afin de s'assurer de la validité de la version dont il dispose.
Le PnrBSN ne peut garantir à l’utilisateur l’absence de défauts et ne peut être tenu responsable de tout préjudice ou dommage de quelque sorte subi par l’utilisateur ou par des tiers du fait de la réutilisation des données mises à disposition.
Le présent avertissement ainsi que la fiche de métadonnées associée à chaque lot d'information mis à disposition ont pour objet de rappeler aux utilisateurs les contraintes juridiques et techniques qui lui sont attachées.

Propriété intellectuelle

Lorsque le service et/ou des tiers disposent de droits de propriété intellectuelle au titre du droit d'auteur (Livre I, Titres I et II du Code de la propriété intellectuelle) ou du droit du producteur de bases de données (Livre III, Titre IV du même Code), leurs titulaires sont mentionnés dans la fiche de métadonnées.

Exploitation des fichiers et données

Les données nominatives ou à caractère personnel sont mises à disposition des utilisateurs enregistrés pour l'exercice des missions liées à la fonction qu'ils ont déclaré lors de leur demande d'inscription à Cartaparc. L'utilisateur s'engage à ne faire aucune copie de ces données, à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles relevant de sa mission, et à ne pas les communiquer à toute personne non autorisée sans l'accord expresse du PnrBSN.
Sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle qui leur sont attachés, mentionnés dans les métadonnées, les informations non nominatives mises à disposition peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle elles ont été élaborées ou sont détenues. La réutilisation des informations suppose que celles-ci ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées (ex : " Source : Service xxx, données 2005). Ces conditions portent sur l'ensemble des fichiers livrés, à savoir, les fichiers de données, les métadonnées et l'avertissement.
Sont ainsi possible, sous ces conditions, la présentation sur tout support, y compris sur Internet, des données et métadonnées, ainsi que toute étude ou analyse résultant de l'exploitation de ces informations.
L'utilisateur peut également changer le format informatique et adapter les données et métadonnées pour les intégrer à son propre système d'information ou les mettre à disposition. Il peut agréger les informations, ajouter ou supprimer des attributs, sélectionner une partie du territoire, et réaliser une généralisation géographique. Il doit alors veiller à respecter scrupuleusement la qualité des données et à ne pas en dénaturer le sens.
Toutefois, ces différentes utilisations des données devront tenir compte des caractéristiques et des limites indiquées dans les métadonnées qui leur sont associées. Les utilisateurs sont mis particulièrement en garde contre toute interprétation, utilisation ou présentation des données à une échelle plus grande que celle indiquée dans les métadonnées, par exemple à une échelle cadastrale pour un zonage numérisé à 1:25000.
Les informations mises à disposition ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particulière, et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n'est apportée par le service fournisseur.
En conséquence, l'utilisateur apprécie notamment : L'utilisateur veille à vérifier que l'actualité des informations mises à disposition est compatible avec chaque usage qu'il en fait.
Il est invité à informer le service mettant les informations à disposition des erreurs et anomalies qu'il pourrait éventuellement relever dans ces informations, ce service restant libre d'apprécier la suite à donner à ce signalement.

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Conditions particulières relatives aux données cadastrales

Obligation de discrétion et de sécurité

Les informations délivrées par la direction générale des finances publiques sont couvertes par le secret professionnel et revêtent un caractère confidentiel, en application notamment de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.
L’utilisateur n'est habilité ni à se servir de ces informations ni à s'en prévaloir pour se substituer à l'exercice des missions de la direction générale des finances publiques. Il s'engage à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : Lorsque la réalisation d'études ou de travaux est confiée par l’utilisateur à un prestataire de services, la convention signée avec le prestataire doit notamment définir les opérations autorisées à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès ou qui lui sont transmises ainsi que les engagements pris pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, et souligner en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles faisant l'objet de la convention. Le prestataire de services doit procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers contenant les informations qui lui ont été transmises dès l’achèvement de son contrat.
Les fichiers remis devront être traités sur le territoire français. Cette disposition, qui s'inscrit dans le cadre des mesures de protection des données gérées par la direction générale des finances publiques, s'entend exclusivement du lieu de traitement des données. Elle ne fait bien entendu pas obstacle à ce que le prestataire de services soit implanté dans un autre pays de l’Union européenne ou sur le territoire d’un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L’utilisateur peut rétrocéder les données des fichiers fonciers littéraux aux services déconcentrés de l'Etat et à ses établissements publics, aux collectivités locales et à leurs groupements ainsi qu’aux organismes privé ou public chargé d'une mission de service public. Dans ce cas, le demandeur s'engage à adresser au préalable une copie de cet acte d'engagement à chaque bénéficiaire pour l'informer des présentes règles. Cette rétrocession est strictement limitée au territoire et au ressort de compétence propres à chacun des bénéficiaires.
La délivrance au public d’informations issues de la matrice cadastrale ne peut s’effectuer que dans les conditions fixées les articles L. 107A et R*. 107 A-1 à R*. 107 A-7 du Livre des procédures fiscales.
Conformément à l’article L. 127-10 du Code de l’environnement, une base géographique de référence consultable par le public ne peut inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.

Limite de responsabilité

L’utilisateur reconnaît et accepte que les données cadastrales sont fournies en l’état, telles que détenues par la DGFiP dans le cadre de ses missions, sans autre garantie, expresse ou tacite. La DGFiP ne peut garantir à l’utilisateur l’absence de défauts et ne peut être tenue responsable de tout préjudice ou dommage de quelque sorte subi par l’utilisateur ou par des tiers du fait de la réutilisation.

Sanctions pénales

Il est rappelé que la responsabilité pénale de l’utilisateur peut être engagée, sur la base des articles 226-16 et suivants du Code pénal (cf. annexe jointe).
En outre, l’exercice d’actes qui relèvent uniquement de la direction générale des finances publiques peut être punie, conformément aux articles 433-12 et 433-13 du code pénal.
En cas de non-respect des prescriptions de la présente prestation, la direction générale des finances publiques se réserve le droit, nonobstant toute suite judiciaire, de refuser toute nouvelle délivrance.

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